Conditions d’utilisation des cartes‑cadeaux

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS D'UTILISATION AVANT D'UTILISER LES CARTES-CADEAUX DOLCE VITA CANADA. VOTRE UTILISATION DES CARTES-CADEAUX DOLCE VITA CANADA CONFIRME VOTRE ACCEPTATION INCONDITIONNELLE ET VOTRE ENGAGEMENT À RESPECTER LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION, LES CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE WEB DOLCE VITA CANADA, AINSI QUE LA COLLECTE ET L'UTILISATION DE VOS INFORMATIONS TELLES QUE DÉCRITES DANS NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS D'UTILISATION OU CELLES DE NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, VEUILLEZ NE PAS UTILISER LES CARTES-CADEAUX. VEUILLEZ NOTER QUE CES CONDITIONS D'UTILISATION SONT RÉGIES PAR LES LOIS DE LA PROVINCE DE QUÉBEC ET LES LOIS APPLICABLES DU CANADA. TOUT LITIGE SERA PORTÉ DEVANT LES TRIBUNAUX COMPÉTENTS DU QUÉBEC, SAUF EXIGENCE CONTRAIRE DES LOIS DE VOTRE PROVINCE OU TERRITOIRE DE RÉSIDENCE. CERTAINS DROITS DE PROTECTION DU CONSOMMATEUR, Y COMPRIS LE DROIT D'INTRODUIRE UNE ACTION EN JUSTICE ET DE PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE, NE PEUVENT ÊTRE RENONCÉS. VEUILLEZ CONSULTER LA SECTION 9 CONCERNANT LA LOI APPLICABLE ET LE RÈGLEMENT DES LITIGES POUR TOUS LES DÉTAILS.

ACCORD RELATIF AUX CONDITIONS D'UTILISATION DES CARTES-CADEAUX DOLCE VITA CANADA

En achetant ou en utilisant une carte-cadeau Dolce Vita Canada, vous acceptez les présentes Conditions générales, qui régissent l'émission, l'achat, la conservation, l'utilisation et la disposition de ces cartes-cadeaux.

1. Cartes-Cadeaux Dolce Vita Canada :

Le terme « Carte-cadeau Dolce Vita Canada » fait référence à un (1) engagement électronique, (2) carte physique, (3) certificat-cadeau, (4) carte de crédit en magasin, (5) ou autre dispositif de paiement ou de valeur stockée émis par SML Canada Acquisition Corp. et qui est : (i) échangeable dans les magasins SML Canada Acquisition Corp. au Canada, dans les magasins Dolce Vita Canada Outlet et sur dolcevita.ca ; (ii) émis pour un montant spécifié ; (iii) acheté sur une base prépayée contre paiement complet ; et (iv) lors de sa présentation, honoré par SML Canada Acquisition Corp. pour l'achat de biens ou services.

Nous proposons les cartes-cadeaux Dolce Vita Canada afin de faciliter vos achats chez nous et de rendre votre relation avec nous plus gratifiante. La valeur en dollars que vous chargez sur votre carte constitue un prépaiement pour les biens et services admissibles. Les cartes-cadeaux Dolce Vita Canada peuvent être émises jusqu'à une valeur maximale de 500,00 $ CAD et ne peuvent être échangées que contre l'achat de biens et services admissibles vendus par SML Canada Acquisition Corp. dans les magasins Dolce Vita Canada, les magasins Dolce Vita Canada Outlet et sur dolcevita.ca. Les biens et services admissibles peuvent être modifiés à la seule discrétion de l'entreprise.

Les cartes-cadeaux Dolce Vita Canada ne peuvent pas être utilisées ou échangées avec certaines offres promotionnelles, ne peuvent pas être appliquées comme paiement sur un compte et ne peuvent pas être utilisées pour acheter d'autres cartes-cadeaux Dolce Vita Canada. Le terme Carte-cadeau Dolce Vita Canada n'inclut pas une carte-cadeau ou un dispositif de crédit similaire émis par tout commerçant autre que SML Canada Acquisition Corp. Les cartes-cadeaux Dolce Vita Canada sont non remboursables, non rechargeables, ne peuvent pas voir leur valeur augmentée, ne peuvent pas être revendues ou transférées contre valeur, ne peuvent pas être retournées ou annulées après achat et ne peuvent pas être échangées contre de l'argent, sauf conformément à la disposition limitée de remboursement décrite ci-dessous.

Après avoir saisi votre carte-cadeau Dolce Vita Canada lors du passage à la caisse, le solde sera immédiatement déduit du total de la commande. Si le total de votre commande dépasse le montant de votre carte-cadeau, vous pouvez payer le reste en utilisant les méthodes de paiement disponibles selon que vous faites vos achats en ligne ou en magasin (par exemple, carte de crédit ou de débit, PayPal, bon de produit, carte-cadeau supplémentaire ou espèces). Tout solde restant sur une carte-cadeau Dolce Vita Canada après un achat peut être utilisé pour de futurs achats.

Les remboursements des commandes payées (en totalité ou en partie) avec une carte-cadeau Dolce Vita Canada sont appliqués à la carte-cadeau. Si vous retournez une commande achetée avec plusieurs cartes-cadeaux Dolce Vita Canada, la valeur totale en dollars sera remboursée sur la carte-cadeau achetée le plus récemment. Si vous retournez un produit acheté avec plusieurs méthodes de paiement, le remboursement est d'abord appliqué à la carte de crédit ou de débit ou au compte PayPal, jusqu'au montant initial facturé, puis à la carte-cadeau.

La valeur de votre carte-cadeau Dolce Vita Canada n'est pas assurée et ne génère pas d'intérêts.

Les cartes-cadeaux physiques ne peuvent être échangées que dans les magasins de détail Dolce Vita situés au Canada. Les cartes-cadeaux numériques ne peuvent être échangées qu'en ligne sur DolceVita.ca. Les cartes-cadeaux numériques seront envoyées par courriel à l'acheteur et peuvent ensuite être transmises à un destinataire. Veuillez prévoir jusqu'à 24 heures pour recevoir le courriel de confirmation.

Vous pouvez vérifier le solde des cartes-cadeaux Dolce Vita Canada achetées dans les magasins de détail Dolce Vita en appelant le 1-833-365-2324 ou en visitant un magasin de détail Dolce Vita Canada.

2. Dates d'expiration :

Les cartes-cadeaux Dolce Vita Canada n'expirent pas. Conformément aux lois applicables au Québec et dans d'autres provinces canadiennes, les cartes-cadeaux émises pour un montant fixe restent valides jusqu'à ce que la valeur totale soit utilisée.

3. Frais :

SML Canada Acquisition Corp. n'impose pas de frais de dormance, d'inactivité, d'entretien ou de service sur les cartes-cadeaux Dolce Vita Canada.

4. Échange contre espèces :

Les cartes-cadeaux Dolce Vita Canada ne sont pas échangeables contre de l'argent, sauf si la loi l'exige. Au Québec et dans d'autres provinces canadiennes, les cartes-cadeaux émises pour un montant fixe sont non remboursables et non échangeables contre de l'argent.

Dans le cas où un remboursement serait accordé dans des circonstances exceptionnelles, SML Canada Acquisition Corp. peut demander des informations personnelles sur la personne qui présente la carte-cadeau Dolce Vita Canada pour l'échange ou qui recevra le remboursement, y compris, mais sans s'y limiter, le nom de la personne, son adresse postale, son adresse courriel, son numéro de téléphone, et nous pourrons également demander à voir votre pièce d'identité émise par le gouvernement, telle qu'un permis de conduire. Les informations personnelles fournies seront utilisées uniquement aux fins pour lesquelles elles sont collectées, c'est-à-dire pour identifier la personne qui demande ou recevra le remboursement, et pour le traitement du remboursement.

5. Recharge de la carte-cadeau :

Les cartes-cadeaux physiques Dolce Vita Canada restent actives jusqu'à ce que le solde soit entièrement utilisé et peuvent être rechargées si le titulaire de la carte achète une valeur supplémentaire en magasin. Les cartes-cadeaux numériques Dolce Vita Canada ne sont pas rechargeables et leur valeur ne peut être augmentée par l'acheteur ou le titulaire de la carte-cadeau Dolce Vita.

6. Remplacement :

Les cartes-cadeaux Dolce Vita Canada perdues ou volées sont la responsabilité du titulaire et ne seront pas remplacées par SML Canada Acquisition Corp. À la discrétion de SML Canada Acquisition Corp., les cartes-cadeaux inopérantes avec solde restant peuvent être remplacées lorsque la carte-cadeau est présentée en personne dans un magasin Dolce Vita Canada par le titulaire et que le compte est vérifié par SML Canada Acquisition Corp.

7. Fraude :

SML Canada Acquisition Corp. se réserve le droit de refuser, limiter ou annuler l'utilisation de toute carte-cadeau Dolce Vita Canada et du solde associé si nous croyons raisonnablement que l'utilisation est non autorisée, frauduleuse, autrement illégale, résulte d'une carte émise par erreur avec une valeur incorrecte ou constitue une violation des présentes Conditions générales. SML Canada Acquisition Corp. n'accepte pas et ne reconnaît pas la validité des cartes-cadeaux Dolce Vita Canada achetées auprès de vendeurs tiers et de revendeurs de cartes-cadeaux prépayées, et ne garantit pas la légitimité de ces cartes. Ces cartes peuvent être frauduleuses et avoir été achetées auprès de SML Canada Acquisition Corp. avec des cartes de crédit ou des informations de carte de crédit volées.

Si SML Canada Acquisition Corp. découvre qu'une carte-cadeau Dolce Vita Canada ou un solde provient d'une fraude ou d'autres moyens illégaux, ou en cas de violation des présentes Conditions générales, nous pouvons, conformément aux lois applicables, annuler, suspendre, rejeter ou retenir toute ou partie des cartes-cadeaux Dolce Vita Canada concernées et conserver tout ou partie des fonds ou soldes associés. Nous fournirons un avis ou une explication lorsque la loi applicable l'exige et ne sommes pas responsables de telles actions prises de bonne foi. Lorsque la loi le permet, nous pouvons utiliser les soldes retenus des cartes-cadeaux Dolce Vita Canada pour compenser notre responsabilité envers les sociétés émettrices de cartes perdues ou volées utilisées pour acheter ou recharger les cartes-cadeaux Dolce Vita Canada.

SML Canada Acquisition Corp. n'a aucune responsabilité envers vous pour toute fraude ou activité illégale de tiers impliquant une carte-cadeau Dolce Vita Canada.

8. Annulation :

SML Canada Acquisition Corp. se réserve le droit d'annuler ou de désactiver toute ou partie des cartes-cadeaux Dolce Vita Canada si la loi l'exige, en raison d'une fraude ou d'une mauvaise utilisation, ou en cas d'arrêt du programme. En cas d'arrêt du programme, nous rembourserons ou émettrons des crédits en magasin égaux au solde des cartes annulées, moins tout montant que vous pourriez nous devoir.

9. Loi applicable, ARBITRAGE et PAS D'ACTIONS COLLECTIVES

Ces Conditions générales constituent un accord entre vous et SML Canada Acquisition Corp. concernant votre acquisition et utilisation des cartes-cadeaux Dolce Vita Canada. Tous les termes et conditions s'appliquent dans la mesure permise par la loi. Si l'un de ces termes est jugé invalide, nul ou pour toute raison inexécutable, ce terme sera considéré comme dissociable et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres termes et conditions.

L'utilisation d'une carte-cadeau Dolce Vita Canada ou du site Web constitue l'acceptation de ces conditions générales. Vos informations personnelles seront traitées conformément à la Politique de confidentialité de Dolce Vita Canada.

Nous nous réservons le droit de modifier ces termes et conditions de temps à autre, sans préavis et à notre seule discrétion.

Si un litige survient entre SML Canada Acquisition Corp. et l'acheteur ou le titulaire d'une carte-cadeau Dolce Vita Canada, l'acheteur ou le titulaire accepte que ce litige soit résolu comme décrit ci-dessous.

(a) LOI APPLICABLE. CES CONDITIONS ET L'INTERPRÉTATION DE CES CONDITIONS D'UTILISATION SONT RÉGIES PAR ET INTERPRÉTÉES CONFORMÉMENT AUX LOIS DE LA PROVINCE DE QUÉBEC ET AUX LOIS APPLICABLES DU CANADA, SAUF EXIGENCE CONTRAIRE DES LOIS DE VOTRE PROVINCE OU TERRITOIRE DE RÉSIDENCE. TOUTE PROCÉDURE JUDICIAIRE DOIT ÊTRE INTENTÉE DEVANT LES TRIBUNAUX COMPÉTENTS DE VOTRE PROVINCE OU TERRITOIRE.

(b) RÈGLEMENT DES LITIGES. LORSQUE LA LOI LE PERMET, NOUS POUVONS PROPOSER DE RÉSOUDRE LES LITIGES PAR UNE RÉSOLUTION INFORMELLE OU PAR D'AUTRES MOYENS, MAIS VOUS CONSERVEZ LE DROIT D'INTRODUIRE DES RECOURS DEVANT UN TRIBUNAL COMPÉTENT, Y COMPRIS PAR LE BIAIS D'ACTIONS COLLECTIVES LORSQUE CELA EST AUTORISÉ. CETTE CLAUSE NE LIMITE AUCUN DROIT QUE VOUS POUVEZ AVOIR EN VERTU DE LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR DU QUÉBEC OU D'UNE LÉGISLATION PROVINCIALE SIMILAIRE.