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Le présent Contrat de contenu généré par l'utilisateur (le « Contrat ») contient l'intégralité des termes et conditions entre Dolce Vita Footwear, Inc. (« nous », « notre » ou « Dolce Vita ») et vous, concernant votre participation au programme de contenu généré par l'utilisateur de Dolce Vita (le « Programme ») en tant que créateur de contenu Dolce Vita (« vous » ou « Participant »).
Votre inscription au programme constitue votre accord avec les conditions suivantes, ainsi qu'avec les CONDITIONS D'UTILISATION de Dolce Vita, la POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ de Dolce Vita et les CONDITIONS DE SERVICE de LoudCrowd.
EN VOUS INSCRIVANT AU PROGRAMME, VOUS CONFIRMEZ QUE VOUS AVEZ LU CET ACCORD ET QUE VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR SES TERMES ET CONDITIONS.
• ADMISSIBILITÉ À PARTICIPER AU PROGRAMME
Pour participer au Programme et être admissible aux Récompenses, vous devez vous inscrire sur cette page et respecter toutes les conditions générales énoncées dans le présent Contrat. Vous devez être résident légal du Canada et avoir au moins dix-huit (18) ans (ou l'âge de la majorité dans votre juridiction de résidence, selon le plus élevé des deux). Les employés de Dolce Vita et/ou de ses sociétés mères, filiales, sociétés affiliées ou sociétés apparentées ne sont pas admissibles.
L'inscription au programme vous permet de gagner des récompenses de Dolce Vita en partageant du contenu éligible qui tague ou mentionne @dolcevita sur Instagram et/ou @dolcevitaofficial sur TikTok.
• DÉFINITIONS
« Participant » désigne la personne participant au Programme en affichant les Produits Dolce Vita sur les comptes de médias sociaux détenus ou contrôlés par le Participant, y compris, mais sans s'y limiter, Instagram et TikTok (individuellement et collectivement, « Plateforme(s) sociale(s) du Participant »), et en taguant Dolce Vita en échange de la réception de Récompenses de Dolce Vita.
« Récompenses » désigne le montant que le Participant recevra de Dolce Vita pour l'affichage et le partage de Publications éligibles, conformément aux termes du présent Accord.
« Publication » désigne une publication, une histoire, un tweet, une vidéo ou un blog, selon le cas, réalisé par le Participant sur la ou les plateformes sociales du Participant, présentant le Produit et soumis aux termes du présent Contrat.
« Produit » désigne un produit disponible à l'achat sur le site Dolce Vita. Le participant est seul responsable de l'acquisition (par achat, emprunt ou autre) de ce produit ; toutefois, Dolce Vita peut ponctuellement offrir un produit au participant, à sa seule discrétion.
• ARTICLES
(a) La Publication : (i) doit représenter uniquement le Participant et aucune autre personne, à moins que cette autre personne soit âgée d'au moins dix-huit (18) ans ou plus (ou l'âge de la majorité dans votre juridiction de résidence, selon le plus élevé des deux) et soit un résident légal du Canada et que le Participant ait obtenu le consentement de cette personne pour être représentée dans la Publication (le « Tiers autorisé »); (ii) doit représenter le Participant et/ou le Tiers autorisé portant un ou plusieurs Produits; (iii) doit inclure #dolcevitashoes; (iv) doit taguer et mentionner dans les légendes @dolcevita ou @dolcevitaofficial (selon le cas) et doit inclure le hashtag requis #dolcevitapartner de manière claire et visible (par exemple, dans une Publication Instagram, il doit apparaître « au-dessus du pli » dans les trois (3) premières lignes de la publication ou superposé dans une story); (v) ne peut pas mentionner, faire référence ou montrer une marque concurrente de Dolce Vita; (vi) ne doit pas diffamer, déformer ou dénigrer Dolce Vita, son activité, ses produits ou ses marques, ou toute marque, produit ou service tiers concurrent de Dolce Vita et/ou de son activité, ses produits ou ses marques ; (vii) doit refléter les opinions, conclusions, croyances ou expériences réelles et honnêtes du Participant avec Dolce Vita et son activité et ses produits et ne contiendra aucune déclaration ou représentation sur la Société ou son activité et ses produits qui ne sont pas vraies ou qui sont trompeuses ou mensongères ; (viii) doit être l'œuvre originale du Participant, créée uniquement par le Participant, et ne doit pas porter atteinte au droit d'auteur, à la marque déposée, à la vie privée, à la publicité ou à d'autres droits personnels ou de propriété de toute personne ou entité ; et (ix) ne doit pas contenir ou faire référence à un contenu obscène, sexuellement explicite, pornographique, dénigrant, diffamatoire, calomnieux ou autrement illégal, offensant ou inapproprié de quelque manière que ce soit.
(b) Le Participant déclare, garantit et accepte de respecter l'ensemble des dispositions précédentes, ainsi que toutes les lois, règles et réglementations applicables, notamment les Guides de recommandation de la Federal Trade Commission et les directives du Bureau de la concurrence en matière de marketing d'influence (collectivement les « Guides de la FTC »), qui exigent la divulgation des liens matériels entre annonceurs et promoteurs, ainsi que les Règles de la communauté, les Conditions d'utilisation et autres politiques applicables de la plateforme de médias sociaux utilisée par le Participant pour ses Publications. Nous nous réservons le droit de retenir les Récompenses et/ou de mettre fin à votre participation au Programme si nous déterminons, à notre seule discrétion, que vous ne respectez pas l'une des dispositions précédentes, y compris, mais sans s'y limiter, le non-respect des Guides de la FTC et l'omission d'inclure clairement et visiblement le hashtag #dolcevitapartner, comme indiqué ci-dessus. Le Participant déclare et garantit en outre avoir obtenu tous les consentements nécessaires de tout Tiers autorisé.
• DÉTERMINATION DES RÉCOMPENSES
(a) Une fois que vous aurez cumulé des Récompenses, vous les recevrez par courriel à l'adresse courriel que vous avez utilisée pour vous inscrire au Programme. Les Récompenses et les critères d'admissibilité peuvent changer de temps à autre, et les Récompenses peuvent être offertes de manière limitée.
(b) Nous nous réservons le droit de suspendre la distribution des récompenses à tout moment et indéfiniment, si nous soupçonnons une activité inappropriée ou une violation potentielle de l'une des conditions du présent accord par le participant.
(c) Nous nous réservons le droit d'annuler immédiatement ou de retenir pour examen ultérieur toute récompense pour toute publication qui ne respecte pas l'article 3 ou l'article 8 du présent accord.
(d) Nous nous réservons le droit, à notre discrétion, de changer ou de modifier les récompenses disponibles à tout moment.
• POLITIQUES ET TARIFS
Nous pouvons modifier nos conditions, politiques et procédures à tout moment, conformément aux lois applicables. Les prix et la disponibilité pouvant varier, le Participant peut ne pas afficher les prix de Dolce Vita sur sa Publication. Nous mettrons tout en œuvre pour présenter des informations actuelles et exactes, mais ne pouvons garantir la disponibilité ni le prix d'un produit en particulier.
• PROPRIÉTÉ
Entre le Participant et Dolce Vita, Dolce Vita est propriétaire de tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les Droits de propriété intellectuelle, relatifs au site web Dolce Vita et au présent Programme. Aux fins du présent Contrat, « Droits de propriété intellectuelle » désigne les droits d'auteur, les droits de marque, les droits de brevet, les secrets commerciaux, les droits moraux, le droit à l'image, les droits d'auteur, les droits contractuels et de licence, l'achalandage et tous les autres droits de propriété intellectuelle existants ou à venir, ainsi que leurs renouvellements et prorogations, que ces droits soient régis par les lois du Canada ou de toute autre province, pays ou juridiction.
• LICENCE D'UTILISATION DES PUBLICATIONS ET DE L'IMAGE DU PARTICIPANT
Nous convenons que vous conserverez les droits de propriété sur vos publications et vous nous accordez par la présente le droit et la licence perpétuels, mondiaux et libres de droits de publier, copier, republier, créer un lien vers ou utiliser de toute autre manière vos publications, votre identifiant de plateforme sociale, votre nom, votre image et votre ressemblance tels que représentés dans une publication, en tout ou en partie, à toutes fins à notre discrétion, sur tout support, sans limitation, ni compensation supplémentaire, avis, examen ou approbation de votre part.
• RESPONSABILITÉ DE LA PLATEFORME SOCIALE DU PARTICIPANT
Le Participant est seul responsable de tout contenu publié sur sa Plateforme Sociale. Cette responsabilité comprend, sans s'y limiter : (i) l'exactitude, l'actualité et la pertinence du contenu publié sur sa Plateforme Sociale ; (ii) la garantie que les contenus publiés ne violent ni n'enfreignent les droits de tiers ; et (iii) la garantie que le contenu publié n'est ni diffamatoire ni illégal.
• COMMUNICATIONS
En vous inscrivant au Programme, vous acceptez de recevoir les e-mails marketing de Dolce Vita, y compris, mais sans s'y limiter, les communications relatives au Programme, à l'adresse e-mail enregistrée. Vous pouvez vous désabonner des e-mails marketing de Dolce Vita à tout moment en cliquant sur le lien « se désabonner » figurant dans l'e-mail pour gérer vos préférences.
• INDEMNITÉ
Le participant doit défendre, indemniser et dégager Dolce Vita et ses dirigeants, administrateurs et employés de toute réclamation, dommage et dépense (y compris, sans limitation, les honoraires juridiques raisonnables) liés à la violation du présent accord ou à la négligence grave du participant.
• DURÉE ET RÉSILIATION
(a) La durée du présent Contrat débute dès l'inscription du Participant au Programme et prend fin dès sa résiliation par l'une ou l'autre des parties (la « Durée »). Chaque partie peut résilier le présent Contrat à tout moment, avec ou sans motif, en adressant un préavis à l'autre partie par courriel.
(b) Dolce Vita se réserve expressément le droit de mettre fin au Programme, en tout ou en partie, à tout moment, pour quelque raison que ce soit ou sans raison, comme déterminé à sa seule discrétion, en adressant un avis au Participant par courrier électronique.
(c) À la résiliation du présent Contrat, le Participant devra supprimer sans délai tout contenu lié au Programme de sa Plateforme Sociale. Le Participant ne peut prétendre à des Récompenses que pour les Publications publiées pendant la Durée. Toutes les dispositions qui, de par leurs termes exprès, restent en vigueur, ou qui, de par leur nature, devraient rester en vigueur après la résiliation du présent Contrat.
• MODIFICATION
Sous réserve des lois applicables (y compris celles de la province de Québec), nous pouvons modifier le présent Contrat à tout moment et à notre entière discrétion. Toutefois, la modification ne s'appliquera qu'aux événements survenant après la date à laquelle vous avez accepté ces modifications, sauf accord contraire de votre part. Les modifications peuvent inclure, sans s'y limiter, des changements dans la portée des Récompenses disponibles et dans les règles du Programme. Si une modification vous semble inacceptable, votre seul recours est de résilier le présent Contrat, auquel cas vous conserverez vos droits en vertu du Contrat non modifié avant la date de la modification applicable. Votre participation continue au Programme après la publication de toute modification constituera une acceptation ferme de la modification.
• RELATION D'ENTREPRENEUR INDÉPENDANT
Aux fins du présent Contrat, le Participant ne sera pas considéré comme un agent, un employé ou un représentant de Dolce Vita et demeurera à tous égards un entrepreneur indépendant. Vous n'aurez aucune autorité pour faire ou accepter des offres ou des déclarations en notre nom. Le Participant n'a aucune autorité pour agir au nom de Dolce Vita ni pour engager Dolce Vita dans le cadre de tout contrat juridique.
• LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE DOLCE VITA NE SERA PAS RESPONSABLE ENVERS VOUS DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, CONSÉCUTIF, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, PUNITIF OU EXEMPLAIRE, Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS, DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC LE PRÉSENT CONTRAT OU VOTRE PARTICIPATION OU INCAPACITÉ À PARTICIPER AU PROGRAMME (QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE ET QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE DE RECOUVREMENT), MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. DE PLUS, NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE ENVERS LE PARTICIPANT DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC LE PRÉSENT CONTRAT ET LE PROGRAMME NE DÉPASSERA PAS CENT DOLLARS (100,00 $).
• EXCLUSION DE GARANTIE
LE PROGRAMME EST FOURNI « TEL QUEL » ET « TEL QUE DISPONIBLE », SANS REPRÉSENTATIONS, GARANTIES OU GARANTIES D'AUCUNE SORTE. SOUS RÉSERVE DES LOIS APPLICABLES (QUI PEUVENT INCLURE LA PROVINCE DE QUÉBEC), DOLCE VITA DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE REPRÉSENTATION, GARANTIE, CONDITION OU GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT LE PROGRAMME OU TOUT PRODUIT VENDU PAR L'INTERMÉDIAIRE DU PROGRAMME (Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE QUALITÉ MARCHANDE, DE NON-CONTREFAÇON OU TOUTE GARANTIE IMPLICITE DÉCOULANT D'UNE PERFORMANCE, D'UNE TRANSACTION OU D'UN USAGE COMMERCIAL). EN OUTRE, DOLCE VITA NE GARANTIT PAS (i) QUE LE PROGRAMME RÉPONDRA À VOS EXIGENCES, (ii) QUE LE PROGRAMME SERA ININTERROMPU, OPPORTUN, SÉCURISÉ OU SANS ERREUR, ET (iii) QUE LA QUALITÉ DE TOUS PRODUITS, SERVICES, INFORMATIONS OU AUTRE MATÉRIEL OBTENUS PAR VOUS PAR LE BIAIS DU PROGRAMME RÉPONDRA À VOS ATTENTES. TOUT MATÉRIEL TÉLÉCHARGÉ OU OBTENU AUTREMENT PAR L'UTILISATION DU PROGRAMME EST ACCESSIBLE À VOS PROPRES RISQUES ET PÉRILS, ET VOUS SEREZ SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE À VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU APPAREIL MOBILE OU DE TOUTE PERTE DE DONNÉES RÉSULTANT DU TÉLÉCHARGEMENT OU DE L'UTILISATION DE TOUT MATÉRIEL. DOLCE VITA NE FAIT EN OUTRE AUCUNE DÉCLARATION QUE LE FONCTIONNEMENT DU SITE WEB DOLCE VITA ET/OU DU SITE WEB LOUDCROWD SERA ININTERROMPU OU SANS ERREUR, ET NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES DE TELLES INTERRUPTIONS OU ERREURS.
• DIVERS
(a) Tout avis prévu ou autorisé par le présent Contrat sera réputé avoir été donné lorsqu'il (i) aura été remis en main propre ; (ii) aura été envoyé par courriel ; (iii) aura été envoyé par un service de messagerie express agréé au niveau national, avec confirmation écrite ou accusé de réception ; ou (iv) aura été envoyé par courrier recommandé ou certifié, port payé, à la partie à notifier, à l'adresse fournie par le Participant lors de son inscription, dans le cas du Participant, et à l'adresse postale et/ou courriel, selon le cas, indiquées ci-dessous pour Dolce Vita. Cette disposition ne s'applique pas à l'article 12, « Modifications ».
Chaussures Dolce Vita, Inc.
390 5e Avenue, 6e étage
New York, NY 10018
À l'attention du service clientèle
Courriel : GENERALCOUNSEL@STEVEMADDEN.COM
(b) Si une disposition du présent Contrat est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, cette invalidité ou inapplicabilité ne portera pas atteinte, n'affectera ni ne rendra invalide ou inapplicable aucune autre disposition du présent Contrat, et cette disposition invalide ou inapplicable sera remplacée par une disposition valide et applicable qui se rapproche le plus de l'intention de ces dispositions invalides ou inapplicables.
• LOI APPLICABLE ; ARBITRAGE ; AUCUNE ACTION COLLECTIVE
Sauf lorsque la loi applicable (y compris celle de la province de Québec) l'interdit, le présent Contrat est régi et interprété conformément aux lois de l'État de New York, sans égard à ses principes de conflit de lois. Sauf lorsque la loi applicable (y compris celle de la province de Québec) l'interdit, toute réclamation, tout litige ou toute cause d'action entre nous concernant ou découlant du présent Contrat et/ou du Programme sera résolu par arbitrage obligatoire et exécutoire, conformément au Règlement d'arbitrage commercial de l'American Arbitration Association (« AAA »). L'arbitrage doit être intenté dans un délai d'un (1) an à compter de la survenance de la réclamation, du litige ou de la cause d'action. L'arbitrage se déroulera à New York, New York, et la loi fédérale sur l'arbitrage, et non les lois d'un État concernant l'arbitrage, s'appliquera. La sentence arbitrale sera définitive et exclusive, et la partie gagnante dans l'arbitrage pourra intenter une action en justice pour la confirmer et la faire exécuter. Sauf lorsque la loi applicable (y compris celle de la province de Québec) l'interdit, toute action, réclamation, cause d'action ou procédure non soumise à l'arbitrage tel que prévu dans la présente section sera déposée et jugée devant un tribunal d'État ou fédéral de l'État de New York, New York, et toutes les parties conviennent de se soumettre à la compétence personnelle de ces tribunaux. Sauf lorsque la loi applicable (y compris celle de la province de Québec) l'interdit, vous renoncez irrévocablement à tout droit de demander et/ou d'obtenir une injonction ou autre mesure équitable, ainsi qu'à toute défense de forum non conveniens. Si l'une des parties intente une autre action judiciaire ou administrative concernant toute question relevant de la présente clause d'arbitrage exécutoire, la partie défenderesse aura droit au recouvrement de ses frais, dépens et honoraires d'avocat engagés à la suite de cette action. De plus, sauf lorsque la loi applicable (y compris celle de la province de Québec) l'interdit, tous les litiges, réclamations et causes d'action découlant du présent Contrat et/ou du Programme ou s'y rapportant seront résolus individuellement, sans recours à aucune forme de recours collectif.
• CONFIDENTIALITÉ
Chacune des parties aux présentes convient que toutes les informations, y compris, sans s'y limiter, les termes du présent Contrat, les informations commerciales et financières, les prix et les informations commerciales de Dolce Vita, resteront strictement confidentielles et ne seront utilisées à aucune fin autre que celles prévues par le présent Contrat, sauf et uniquement dans la mesure où ces informations sont (a) déjà légalement connues de la partie destinataire ou développées indépendamment par elle ; (b) divulguées dans des documents publiés, autrement que par la partie destinataire en violation du présent Contrat ; (c) généralement connues du public ; ou (d) obtenues légalement auprès d'un tiers non soumis à une obligation de confidentialité envers le divulgateur en vertu des présentes. Nonobstant ce qui précède, chaque partie est par les présentes autorisée à remettre une copie de ces informations (a) à toute personne en vertu d'une assignation à comparaître ou d'une ordonnance valide émise par un tribunal ou une agence administrative compétente ; (b) à ses comptables, conseillers juridiques ou autres agents, à titre confidentiel ; et (c) autrement que requis par la loi, la règle, la réglementation ou la procédure judiciaire applicable.
• INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD
Le présent Accord constitue l'intégralité de l'accord entre les parties concernant cet objet et remplace toutes les représentations, discussions, négociations et accords antérieurs ou simultanés, qu'ils soient écrits ou oraux.